L’agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions suite à un accident de trajet ou de travail dont l’imputabilité au service est déterminée par la Commission départementale de Réforme
Livre IV du code de la Sécurité sociale
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977
La CDR CDR Commission de réforme lui attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP IPP Invalidité permanente partielle ) qu’il convient d’appliquer à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du Code de la Sécurité sociale), perçue au titre d’un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l’accident. Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.
Le point de départ du versement de cette rente est, non pas la date de licenciement mais la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès verbal de la CDR CDR Commission de réforme , modèle imprimé SI.
Calcul de la rente
Quand le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, il faut réduire de moitié le taux d’IPP IPP Invalidité permanente partielle retenu, et appliquer le taux recalculé au salaire de référence ou à défaut, au salaire minimum de la Sécurité sociale.
Quand le taux d’IPP IPP Invalidité permanente partielle est supérieur à 50 %, la partie de 0 à 50 % est toujours divisible par 2, alors que la partie au-delà de 50 % est multipliable par 1,5.
Exemple :
Taux d’IPP 85 % (50 : 2) + (35 x 1,5) = 25 % + 52,50 % = 77,50 %, à appliquer au salaire de référence retenu.
La rente invalidité, avantage viager qui est définitivement liquidé ne subissant que les augmentations annuelles éventuelles fixées par décret, peut se cumuler avec des prestations de l’assurance vieillesse, sans que le total des deux puisse excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Les rentes ne peuvent pas, contrairement aux pensions, être assorties de l‘allocation supplémentaire du FSI FSI Fonds spécial d’invalidité .
Une procédure de conversion en capital, ou procédure de rachat, peut être réalisée dans un délai de 5 années suivant les premiers arrérages de la rente sous certaines conditions (articles R434-5, -6 et -7 du code de la sécurité sociale).
Constitution du dossier lors de la première demande de remboursement de la rente : pièces à fournir
- décision de licenciement,
- procès-verbal de la commission de réforme,
- décision de concession de la rente,
- état récapitulatif des dépenses engagées,
- justificatif de paiement.
Révision de la rente :
En cas d'aggravation de l'état de santé du stagiaire invalide, la révision de sa rente est possible (code de la sécurité sociale, article L443-1).
La révision peut intervenir, à tout moment, dans un délai de 2 ans qui suit la date de consolidation de l'accident qui a été notifiée. Par la suite, les révisions ne peuvent intervenir qu'à intervalle d'un an (code de la sécurité sociale, article R 443-).