Décret n°2022-244 du 25 février 2022, article 1-1
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012, article 3-I
Décret n°91-857 du 02 septembre 1991, article 2
Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime d'obligation inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures).
Ils bénéficient d'un seuil d'affiliation abaissé pour tenir compte de ce régime d'obligation.
Ce seuil est fixé à :
- 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
- 16 heures pour les professeurs à temps complet,
- 15 heures pour les assistants à temps non complet,
- 20 heures pour les assistants à temps complet.
Un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la mesure où la durée totale des services n'excède pas 15% de celle afférente à un emploi à temps complet (décret n°91-298 du 20 mars 1991, article 8). Les enseignants artistiques peuvent donc occuper un emploi de professeur et un emploi d'assistant.
Pour déterminer si un fonctionnaire qui occupe un emploi de professeur et d'assistant artistique est affiliable à la CNRACL, il faut faire la somme de ses emplois, exprimée en fraction par rapport au seuil d'affiliation de chaque emploi (code général de la fonction publique, article L613-2 ; décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 2).
Exemple : un fonctionnaire occupe un emploi de professeur à raison de 8 heures hebdomadaires, soit 8/12ème et un emploi d'assistant à raison de 6 heures hebdomadaires, soit 6/15ème.
La somme des 2 emplois est égale à 8/12 + 6/15 = 40/60 + 24/60 = 64/60. Cette fraction est supérieure à 1 ; le fonctionnaire est donc affiliable à la CNRACL.