Cotisations en cas de validation des années d'études
La validation des années d’études est subordonnée au versement rétroactif de retenues et contributions réglementaires.
Les études sont considérées comme des services effectués sur une base annuelle de 1607 heures.
1- Les retenues rétroactives
Le fonctionnaire verse une retenue rétroactive basée sur le traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment où il a effectué ses études.
2- Les contributions rétroactives
- Pour une validation d’études d’infirmier, d’assistant social et de sage-femme, c’est l’employeur qui titularise l’agent, qui est redevable des contributions rétroactives afférentes à la durée des études.
(Concernant la décision du Conseil d’administration de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales du 23 janvier 1950).
- Pour une validation des études de médecine et de pharmacie, c’est l’établissement public qui rémunère l’étudiant ou l’interne qui est redevable des contributions rétroactives.
- Internes en médecine et pharmacie
art R6153-9 du code de la santé publique
L’interne relève, quelle que soit son affectation (public ou privé), de son Centre Hospitalier Universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières et notamment le versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes.
Lorsqu'il est affecté auprès d'une autre entité, une convention prévoit le remboursement, au CHU de rattachement, de la rémunération et des charges sociales correspondantes .
S'il s'agit d'un établissement de santé, cette même convention peut également prévoir le versement de la rémunération à l'interne directement par l'établissement d'affectation.
Dès lors, les contributions rétroactives sont à la charge du centre hospitalier universitaire de rattachement ou de l'établissement de santé d'affectation si ce dernier rémunère directement l'interne.
S'agissant des services effectués auprès d'une structure privée, dans la mesure où l'interne est rémunéré par l'établissement d'hospitalisation public, les contributions rétroactives sont à la charge du CHU de rattachement. Ce dernier pourra en demander le remboursement à la structure privée auprès de laquelle l'interne a effectué ses services.
- Etudiants en 4ème, 5ème et 6ème année de médecine
art R6153-58 du code de la santé publique
art R6153-59 du code de la santé publique
Les étudiants hospitaliers sont des salariés du Centre Hospitalier Universitaire auquel ils sont rattachés et perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement.
Lorsqu’ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas du CHU de rattachement, une convention prévoit les modalités de prise en charge de la rémunération et les charges sociales afférentes.
S'ils accomplissent, parmi les stages obligatoires, un stage choisi à leur initiative se déroulant hors de l’établissement d’affectation, une convention prévoit également les modalités de prise en charge par l’organisme ou l’établissement d’accueil.
Dès lors, les contributions rétroactives doivent être versées par l’établissement de rattachement (CHU) ou bien par l'établissement d’affectation ou d’accueil en fonction du lieu du stage, au prorata de la durée de chaque stage, si la convention prévoit que ces derniers rémunèrent directement les étudiants hospitaliers.
S'agissant des services effectués auprès d'une entité privée, dans la mesure où l'étudiant hospitalier est rémunéré par le CHU, les contributions rétroactives sont à la charge de ce dernier. Il pourra en demander le remboursement à la structure privée auprès de laquelle l'étudiant a accompli ses services.