La réglementation applicable à la présente procédure est régie par le code général de la fonction publique, article L556-3.
Ne sont pas cumulables :
Le recul de limite d’âge pour trois enfants et le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des prestations familiales (PF) même au titre d’enfants différents.
Le fonctionnaire doit demander le report qui lui paraît le plus favorable.
Exemple : un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire et ayant encore à sa charge deux enfants au sens des PF.
Sont cumulables avec restrictions :
Le recul de limite d’âge pour enfant ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) et le recul de limite d’âge pour 3 enfants (BO n°399, C-L1-87-2).
Exemples :
- un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son cinquantième anniversaire dont un enfant ouvrant droit à AAH bénéficiera de 2 ans de recul de limite d’âge (recul d’un an au titre de 3 enfants vivants et recul d’un an au titre d’un enfant ouvrant droit à AAH).
- un fonctionnaire parent de trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire dont au moins 2 enfants ouvrant droit à AAH bénéficiera de 3 ans de recul de limite d’âge (recul d’un an au titre de 3 enfants vivants et recul de 2 ans au titre de 2 enfants ouvrant droit à AAH).
Le recul de limite d’âge pour enfant ouvrant droit à AAH et le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des PF
Limite : 4 ans, dans la mesure où le recul pour enfants à charge, handicapé ou non, ne peut excéder trois années.
Sont cumulables sans restriction :
le recul de limite d’âge au titre d’enfants « morts pour la France » et :
- le recul de limite d’âge pour 3 enfants
- le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des PF ou ouvrant droit à AAH
| 3 enfants vivants | enfants à charge | enfants « morts pour la France » | |||
| au sens des prestations familiales | ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé | ||||
| 3 enfants vivants | Sans objet | Pas de cumul possible | Cumul possible dans la limite de 4 années | Cumul possible sans restriction | |
| enfants à charge | au sens des prestations familiales | Pas de cumul possible | Sans objet | Cumul possible dans la limite de 4 années | Cumul possible sans restriction |
| ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé | Cumul possible dans la limite de 4 années | Cumul possible dans la limite de 4 années | Sans objet | Cumul possible sans restriction | |
| enfants « morts pour la France » | Cumul possible sans restriction | Cumul possible sans restriction | Cumul possible sans restriction | Sans objet | |