Rente viagère d’invalidité attribuée aux anciens fonctionnaires

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, et 37.

Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d’une infirmité résultant d'une maladie professionnelle lié à leur activité ou d'un accident de service dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical, peuvent être indemnisés par le régime de la CNRACL.

L’objectif du dispositif, qui prend effet au 19 octobre 2000, est d’attribuer une rente en réparation d'infirmités résultant d’une maladie ou d'un accident contracté dans l’exercice des fonctions qui se manifestent parfois longtemps après que le fonctionnaire ait cessé d’exercer ses fonctions, et qui est constaté et ou est reconnu imputable au service après la radiation des cadres.

Dans ce cas, l’ancien fonctionnaire peut également bénéficier, sous certaines conditions, de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne.