Conditions d’attribution
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 34, et 37.
La majoration pour l’assistance d’une tierce personne peut être accordée à l’ancien fonctionnaire bénéficiaire de la rente d’invalidité pour maladie professionnelle sous réserve :
- qu’elle soit servie à titre principal : situation provisoire des anciens fonctionnaires titulaires d’un certificat de pension à jouissance différée ou radiés des cadres après le 1er janvier 2004 et ayant acquis un droit à pension (15 ans de services civils et militaires).
- ou à titre accessoire : situation des anciens fonctionnaires titulaires d’une pension personnelle.
Elle sera attribuée si et seulement si l’état de dépendance est dû à la maladie professionnelle laquelle doit impérativement être reconnue imputable au service par la commission départementale de réforme.
Cette condition n’est pas exigée des anciens fonctionnaires titulaires d’une pension d’invalidité imputable ou non au service.
Mode de calcul
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 34.
Son montant est égal à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 laquelle est revalorisée chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Elle est servie en sus de la pension assortie éventuellement de ses accessoires, de la rente pour maladie professionnelle. Elle n’entre pas dans le plafond limité au montant du traitement.
Remarques
- la majoration spéciale n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet
- la majoration spéciale constitue une prestation de caractère personnel et n’est donc pas réversible sur le conjoint ou les orphelins