Les employeurs qui estiment pouvoir justifier de bonne foi du non versement de cotisations dans les délais prescrits peuvent présenter une demande de réduction ou de remise gracieuse de majorations de retard (Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 7- I 2ème al).
Cette demande ne peut être faite qu’après paiement de l’ensemble des cotisations dues (Décret n°2007-173 du 07/02/2007 art 7-1 2e alinéa.
Après examen, une décision est prise par le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 100 000 euros ou par le Conseil d’administration de la CNRACL dans les autres cas (Délibération du Conseil d’administration du 18 décembre 2014).
La décision doit être motivée et est susceptible de recours devant les juridictions administratives compétentes (Décret 2007-173 du 7 février 2007, article 7- I 3ème & 4ème al).
Critères d'acceptation de la remise des majorations de retard
Les demandes de remise de majorations ne peuvent être accordées, d'après les critères définis par le conseil d'administration de la CNRACL, que dans les situations suivantes (délibération du conseil d'administration de la CNRACL du 29 mars 2007 et délibération n°2014-31 du 18 décembre 2014) :
- 1ère situation (conditions cumulatives) :
La collectivité a
- réglé en totalité les cotisations ayant donné lieu à majoration de retard,
- a versé ses cotisations dans les trente jours suivant la date d’exigibilité,
- n’a connu un retard de paiement que deux fois au maximum dans l’année.
- 2ème situation (conditions cumulatives) :
La collectivité a
- réglé en totalité les cotisations ayant donné lieu à majoration de retard,
- prouve dûment sa bonne foi (force majeure, responsabilité du Trésor, etc.).
- 3ème situation (conditions cumulatives) :
La collectivité a
- réglé en totalité les cotisations ayant donné lieu à majoration de retard
- démontre une insuffisance de trésorerie.
Dans cette 3ème situation, un seuil irrémissible (part non remisable) de 20% des majorations reste dû. Une remise totale ou partielle du solde de 80% peut être effectuée lorsque la CNRACL a été informée préalablement du défaut de paiement, que des mesures générales de retour à l'équilibre sont prises et que l'échéancier de régularisation est respecté.
En cas de versement à tort au régime général de la sécurité sociale, aucune majoration de retard n'est appliquée.
