Durée d'assurance requise - Fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active

Décret n° 2003-1306, article 16

Code de la sécurité sociale, article L161-17-3

Décret n°2023-435, article 13 II-B-1°

Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active, nés à compter du 1er septembre 1966, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :

Remarque : s'agissant des fonctionnaires nés avant le 1er septembre 1966, durée d'assurance requise-maintien de l'ancienne règlementation