Versement et déclaration de cotisations

Le versement des cotisations

Au 01/01/2008, la date d’exigibilité des versements CNRACL et fonds associés est modifiée (décision du Conseil d’administration du 14/06/2007).

• Pour les mensuelles : exigibilité au 05 du mois suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues (collectivités employant plus de 10 agents).
• Pour les trimestrielles : exigibilité au 05 du mois suivant la fin du trimestre au titre duquel les cotisations sont dues (collectivités employant de 1 à 9 agents).

Cette périodicité est déterminée par la CNRACL chaque année en fonction de l’effectif cotisant au 31 décembre de l’année précédente.

IMPORTANT  : l’attention des nouveaux employeurs est appelée sur le fait qu’avant tout versement de cotisations au régime de retraite, l’immatriculation et l’affiliation du premier fonctionnaire doivent être réalisées.

A compter du 01 janvier 2009, les employeurs « Etat » versent directement à la CNRACL les retenues et contributions dues pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Le versement par l’administration d’accueil s’effectue mensuellement au plus tard le 5e jour du mois M+1 (Circulaire du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 12 décembre 2008).

Déclaration des cotisations

Les employeurs sont tenus d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir pour chaque agent, les informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à cotisations, payées au cours de l’année précédente, ainsi que le montant des cotisations versées (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 6-V).

Sanctions

A défaut, les employeurs s'exposent à une pénalité pour défaut de production de déclaration et à une majoration de retard pour non respect de la date d'exigibilité des cotisations.