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Conséquences des réformes statutaires issues de l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social en matière de droit à pension

L’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit que :

  • la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé est fixée à 67 ans.
  • les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés en catégorie active Ceci constitue désormais le droit commun applicable à ces fonctionnaires. Chaque corps et cadres d’emplois concernés ont fait l’objet de la publication de nouveaux statuts particuliers de référence. Les anciens statuts applicables sont mis en extinction.

L’article 37 prévoit aussi que certains fonctionnaires appartenant à ces corps et cadres d’emplois à une date donnée et sous conditions disposent d’un droit d’option leur permettant d’opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d’une intégration dans les nouveaux corps et cadres d’emplois.

Les fonctionnaires disposant du droit d’option et faisant le choix d’intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois y sont intégrés mais perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions relatives à l’âge de liquidation anticipé de la pension ainsi qu’en matière de limite d’âge (dispositions prévues par l’art. 1-2 de la loi 84-834) et, pour ceux des fonctionnaires concernés, du bénéfice de la majoration de durée d’assurance (fonctionnaire hospitalier en catégorie active) Le législateur a néanmoins souhaité les faire bénéficier d’une dérogation spécifique en matière d’âge d’ouverture du droit à pension fixé à soixante ans et de limite d’âge fixée à soixante-cinq ans.

Remarques :
Pour le calcul de la surcote, l’âge de 62 ans est retenu.

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à l'âge de 65 ans.