Infirmiers de la fonction publique hospitalière

Les bénéficiaires du droit d'option

Les infirmiers en soins généraux ainsi que les infirmiers spécialisés (les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices et les infirmiers anesthésistes) sont concernés. Les agents admis en promotion professionnelle pour l'obtention de l'un des diplômes d'infirmier spécialisé,  qui après réussite d'un concours sur titre de recrutement dans l'un des corps d'infirmiers spécialisés  organisé à compter du 1er juillet 2012 doivent exprimer leur choix dans les 30 jours suivant la proclamation des résultats du concours sur titres pour être maintenu dans le statut du décret du 30 novembre 1988.

Les conditions pour opter  

Les infirmiers  doivent être en poste. Les infirmiers de la FPE et de la FPT détachés dans un établissement de la FPH ne bénéficient pas du droit d'option. En revanche les infirmiers de la FPH détachés dans le corps d'infirmiers relevant de la FPE ou FPT disposent du droit d'option. Les agents mis à disposition, en congé parental ou dans une autre situation d'absence de longue durée (dont la disponibilité) bénéficient du droit d'option (fiche 2 de la circulaire du 30 septembre 2010).

Les modalités du droit d'option

Il est ouvert durant une période de 6 mois du 1er octobre au 31 mars 2011 (article 30)  pour les infirmiers en soins généraux, du 1^er janvier au 30 juin 2012 (article 31) pour les infirmiers spécialisés.

Le droit d'option est exercé de façon expresse par l'agent. Il est définitif.

Processus dérogatoire (agents admis en promotion professionnelle au moment de la publication du décret 2010-1139)

Les agents admis en promotion professionnelle pour l'obtention de l'un des diplômes d'infirmier spécialisé,  qui après réussite d'un concours sur titre de recrutement dans l'un des corps d'infirmiers spécialisés  organisé à compter du 1^er juillet 2012 doivent exprimer leur choix dans les 30 jours suivant la proclamation des résultats du concours sur titres pour être maintenu dans le statut du décret du 30 novembre 1988. S'ils n'expriment pas leur choix ils seront classés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (Voir 2 exemples dans l'annexe I de l'instruction n° DGOS/RH4/2012/33 du 24 janvier 2012).

Options possibles

Il faut distinguer 4 situations :

• les infirmiers qui font le choix d’être intégrés dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régis par le décret n°2010-1139,
• les infirmiers qui font le choix de demeurer dans leur corps d’origine régis par le décret n°88-1077,
• les infirmiers qui n'auront pas fait de choix au 31 mars 2011 et au 30 juin 2012 respectivement pour les infirmiers diplômés d'Etat et pour les infirmiers spécialisés conserveront le statut particulier du décret n° 88-1077 (fiche 3 de la circulaire du 30 septembre 2010).
• Une « catégorie » composée des infirmiers nouvellement recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH, obligatoirement régis par le décret n°2010-1139, dans les établissements publics de santé sur des postes vacants. Il s'agit des infirmiers responsables des soins généraux recrutés après le 1er décembre 2010 et des infirmiers spécialisés (infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices) recrutés à partir du 1er juillet 2012.

Option pour l’intégration dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH

Les infirmiers qui optent pour l’intégration dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régis par le décret n°2010-1139   :

• bénéficient d'un âge légal dérogatoire de départ à la retraite fixé entre 60 et 62 ans en fonction de la génération ;
• bénéficient d'un âge d'annulation de la décote dérogatoire fixé à 65 ans
• bénéficient d'une limite d’âge fixée à 67 ans ;
• perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active et par conséquent le bénéfice de :
  • l'âge anticipé d'ouverture des droits à la retraite (dès 57 ans pour 17 ans de services actifs),
  • l'âge d'annulation de la décote à 62 ans
  • la limite d'âge de 62 ans,
  • la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier.

Le reclassement dans le nouveau corps est effectué de manière rétroactive à la date du 1^er décembre 2010 pour les infirmiers diplômés d'Etat et du 1er juillet 2012 pour les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices.

Le bénéfice des conséquences induites par l'exercice de ce droit d'option est indépendant de la reprise ou non de l'activité avant la radiation des cadres. L'infirmier bénéficie des droits consécutifs à ce choix à la date de son intégration dans le nouveau corps.

Option pour le maintien dans l'anciens corps

Les infirmiers qui font le choix de demeurer dans leur ancien corps, régis par le décret n°88-1077 conservent :

• un âge légal de départ à la retraite fixé entre 57 et 59 ans sous réserve d'avoir accomplis 17 ans de services en catégorie active ;
• un âge d'annulation de la décote fixé à 62 ans
• une limite d’âge à 62 ans.   
• la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier.

Recrutement dans le nouveau corps

Les infirmiers recrutés dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH régis par le décret n°2010-1139 ont :

• un âge légal de départ à la retraite fixé entre 62 et 64 ans en fonction de la génération ;
• un âge d'annulation de la décote fixé à 67 ans ;
• une limite d’âge : 67 ans ;
• conservent la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active et par conséquent, le cas échéant, le bénéfice de l'âge anticipé d'ouverture des droits à la retraite dès 57/59 ans et d'un âge d'annulation de la décote à 62 ans s'ils comptabilisent 17 ans de services actifs avant leur recrutement dans le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH.