Fonctionnaire bénéficiant d'une période de préparation au reclassement

Code général de la fonction publique, article L826-2

Décret n°2021-612 du 18 mai 2021, article 1er

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, article 2-1

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions ou, depuis le 08 août 2019, à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an.

Pendant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.

L'assiette des cotisations est donc constituée par le traitement indiciaire brut effectivement perçu et, le cas échéant, également par le complément de traitement indiciaire.