Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003, article 2 bis
A compter du 11 janvier 2015, le fonctionnaire peut bénéficier d’un abattement forfaitaire, lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu’elle est présentée au plus tard le 31/12/N+10 (N étant la date de fin des études auxquelles cette période se rattache).
Il est plafonné à 4 trimestres (réduits à deux, si les études correspondent à des périodes de stages gratifiés, en application de l’article L 351-17 du code de la sécurité sociale).
Le montant de l’abattement est fonction de l’option choisie et il s’applique aux quatre premiers trimestres.
| Option retenue | Montant de l’abattement forfaitaire/trimestre |
| pour une prise en compte en constitution et liquidation (décret n°2003-1310, article 2-1°) | 440 euros |
| pour une prise en compte en durée d’assurance (article 2-2°) | 930 euros |
| pour une prise en compte en constitution, liquidation et en durée d’assurance (article 2-3°) | 1 380 euros |
Exemple
Un fonctionnaire souhaite racheter, à l’âge de 34 ans, et dans le délai de 5 ans à compter de la fin de ses études, 5 trimestres en liquidation. Son traitement brut annuel est de 20 000 euros.
Pour une demande présentée à l’âge de 34 ans, le coût d’un trimestre est de 5,5% du traitement brut annuel, soit 20 000 X 5,5% = 1 100 euros.
La demande a été déposée dans le délai requis, le fonctionnaire peut donc bénéficier de l’abattement forfaitaire sur les 4 premiers trimestres, soit 1 100 - 440 = 660 euros pour les 4 premiers trimestres, puis 1 100 euros pour le 5ème.