Supplément de pension des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des accompagnants éducatifs et sociaux et des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière

Publié le 02/02/2022

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 37
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18-1
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011, articles 2, 9 et 12

Depuis le 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants, puis dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires du puériculture à compter du 1er octobre 2021 ou dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux (dont relèvent les aides médico-psychologiques) à compter du 1er janvier 2022, bénéficient, sous certaines conditions, d'un supplément de pension au titre de la prime de sujétion perçue dans la limite de 10% du traitement brut indiciaire hors NBI.

Remarque : La prise en compte de la prime de sujétion pour le calcul du supplément de pension est progressive : prise en compte dans dans la limite de 20 % de cette prime s’ils sont radiés en 2004, 40 % s’ils sont radiés en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007, et 100 % s’ils partent à compter de 2008.

Conditions

Pour bénéficier de ce supplément de pension, le fonctionnaire doit

avoir atteint l'âge de 55 / 57 ans selon la génération
justifier de 15 / 17 ans de services dans la fonction publique hospitalière

Durée de services
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330	Nouvelle durée de services ouvrant droit au supplément de pension
Avant le 01/07/2011	15 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011	15 ans 4 mois
2012	15 ans 9 mois
2013	16 ans 2 mois
2014	16 ans 7 mois
A compter 2015	17 ans

Remarque : les services effectués à temps partiel ou en cessation progressive d'activité sont pris en compte au prorata de la durée effectivement travaillée.

détenir, lors de la liquidation, un grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ou du corps des accompagnants éducatifs et sociaux (dont relève les aides médico-psychologique).
avoir perçu la prime de sujétion au cours des 6 derniers mois d’activité qui précèdent la radiation des cadres.

Remarque : Les conditions d'âge et de durée de service dans la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables aux agents qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

Modalités de calcul

Le supplément de pension est calculé selon la formule suivante :

Supplément de pension = moyenne du montant de la prime de sujétion perçue les 6 derniers mois précédant la radiation des cadres x Pourcentage de progressivité x coefficient de proratisation

La moyenne du montant de la prime perçue les 6 derniers mois est limitée à 10% du traitement indiciaire brut hors NBI.

Le pourcentage de progressivité correspond à la partie de la prime des aides soignants prise en compte entre 2004 et 2008 soit 20 % pour les fonctionnaires radiés en 2004, 40 % pour ceux radiés en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007, et 100 % pour ceux radiés à compter de 2008.

Le coefficient de proratisation est égal au rapport entre les services accomplis en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social retenus pour la liquidation de la pension et la totalité des services retenus pour la liquidation de pension à l'exception du service national effectué pendant la durée légale. Il ne s'applique que pour les fonctionnaires intégrant le corps des aides soignants à compter du 1er janvier 2004.

Remarque : Les services à temps partiel ou en cessation progressive d'activité seront comptés pour la durée des services réellement effectués pour la détermination de la durée en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social et la durée totale des services retenus pour la liquidation.

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