Durée d'assurance requise - Maintien de l'ancienne règlementation

Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.

Exemple  : Un agent est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services actifs. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans, soit le 1er septembre 2019.

Il remplit, avant 60 ans, les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2019 soit 167 trimestres.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’avoir une retraite à taux plein, est fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces fonctionnaires atteignent l’âge de 56 ans.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1958, elle est fixée par l’article 2 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 2).

Suite à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les règles de liquidation des pensions des fonctionnaires conservant le bénéfice du dispositif de départ anticipé parents 3 enfants sont différentes selon les cas.

Le nombre de trimestres pour obtenir une pension à taux plein est celui de l’année au cours de laquelle les fonctionnaires atteignent :

• pour la catégorie sédentaire : l’âge de 60 ans,
• pour la catégorie active : l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active.

Lorsque le nombre de trimestres n’est pas fixé pour l’année à retenir, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

Les fonctionnaires concernés :

Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par l’article 65-2-I du décret du 26 décembre 2003 (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité au 1er janvier 2012) pour conserver la possibilité de liquider leur pension par anticipation au titre de parents 3 enfants mais qui :

• liquident leur pension pour quel que motif que ce soit,
• ne répondent pas aux conditions fixées aux a) et b) de l’article 65-2 pour bénéficier de la dérogation accordée par cet article, c’est-à-dire les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011, ne sont pas à moins de 5 années ou n’ont pas atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (âge légal + durée minimale de services) ou qui, soit n’ont pas présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011, soit présentent une demande de pension postérieurement au 1er janvier 2011.

Exemples

Dans ces exemples :

Le fonctionnaire remplit les conditions fixées à l’article 65-2-I mais :

• n’a pas atteint ou n’est pas, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture de son droit applicable avant la réforme ou,
• n’a pas présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011,
• il a une ou plusieurs possibilités de départ, quel que soit le type de départ.

Cas n°1 : le fonctionnaire relève de la catégorie sédentaire

Le fonctionnaire est né en 1962.
Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2004 (avant le 1er janvier 2012).
Agé légal : 62 ans en 2024.

3 possibilités de départ :

• parents 3 enfants à partir de 2012,
• âge légal en 2024,
• postérieur à l’âge légal.

Même règle de liquidation : Année des 60 ans (catégorie sédentaire) : 2024

Cas n°2 : le fonctionnaire relève de la catégorie active

Le fonctionnaire est né en 1961.
Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2005 (avant le 1er janvier 2012)
Age légal : 57 ans en 2018.
Age d’ouverture du droit catégorie active (âge légal + durée minimale de services en catégorie active) = âge légal soit 57 ans.

3 possibilités de départ :

• parents 3 enfants à partir de 2012,
• âge d’ouverture du droit catégorie active en 2018,
• postérieur à l’âge d’ouverture du droit catégorie active.

Même règle de liquidation : Année d’ouverture du droit au titre de la catégorie active : 2018

Cas n°3 : le fonctionnaire relève de la catégorie active et décède en activité

Le fonctionnaire est né en 1961.
Il décède le 22 août 2014.
Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2004 (avant le 1er janvier 2012).
Age légal : 57 ans en 2018.
Année de l’âge d’ouverture du droit « catégorie active » (âge légal + durée minimale de services catégorie active) : 2018.
Année retenue pour la durée assurance : 2018.

Cas n°4 : le fonctionnaire relève de la catégorie sédentaire et remplit les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues

Le fonctionnaire est né en 1962.
Il remplit les conditions (15 ans de services, 3 enfants, interruption/réduction d’activité) en 2004 (avant le 1er janvier 2012).
Il remplit les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues en 2022.
Age légal : 62 ans en 2024.

4 possibilités de départ :

• parents 3 enfants à partir de 2012,
• départ anticipé au titre des carrières longues à partir de 2022 et jusqu’à la veille de l’âge légal,
• âge légal en 2024,
• postérieur à l’âge légal.

Même règle de liquidation : Année des 60 ans (catégorie sédentaire) : 2024.