Pensions d'orphelins

Publié le 09/03/2021

Chaque orphelin du fonctionnaire a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans ou assimilé à une pension temporaire d’orphelin (PTO) à laquelle peut s'ajouter éventuellement une pension principale d'orphelin (PPO) (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42)

IMPORTANT : la majoration pour enfants n’est pas réversible au profit des orphelins.

Pension temporaire d'orphelin

Dans tous les cas, les orphelins de moins de 21 ans (ou assimilés) ont droit :

à une pension temporaire égale à 10% de la pension qu’a obtenu ou aurait pu obtenir le fonctionnaire à laquelle peut venir s'ajouter le cas échéant :
10 % la rente d’invalidité
10 % du supplément de pension au titre de la NBI
10% du supplément de pension au titre de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants
10% du supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire.

La PTO constitue un droit propre des orphelins. L’objet de cette prestation est de subvenir, en suppléance du père ou de la mère décédé, à l’entretien et à l’éducation des enfants âgés de moins de vingt et un an ou infirmes.( Conseil d'Etat, arrêt B..., 25 février 1963, publié au BI des pensions de l'Etat n° 169 de mai 1963 B.O n° 444-C-P18-99-1)

Le cumul d’une pension temporaire d’orphelin et des prestations familiales auxquelles ouvre droit cet enfant est possible (Conseil d’Etat n°375042 du 27 juillet 2015).

Pension Principale d'orphelin

Si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint ne peuvent prétendre à une pension de réversion c’est-à-dire :

si le conjoint ou l’ex-conjoint est décédé, remarié, vit en concubinage notoire. Le PACS (Pacte civil de solidarité) est assimilé à un concubinage notoire,

si le veuf ou le divorcé n’est pas reconnu atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité de travailler. Cette situation concerne le droit à pension de réversion reconnu au titre de décès antérieurs au 31 décembre 2003. Le veuf ou l’ex-conjoint masculin n’était prioritaire sur le droit des orphelins que lorsqu’il était invalide,

les orphelins peuvent prétendre, en plus de la pension temporaire d'orphelin, à la pension de réversion appelée "pension principale d'orphelin" (PPO) :

égale à 50% de la pension qu’a ou aurait obtenu le fonctionnaire décédé à laquelle peut venir s'ajouter éventuellement :
la moitié de la rente d’invalidité,
la moitié du supplément de pension au titre de la NBI,
la moitié du supplément de pension au titre de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants,
la moitié du supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire.

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