Calcul, paiement et suivi du complément de pension

Le montant du complément de pension n'est du que si le total de ce complément et des ressources de l'intéressé (y compris la pension de réversion) ne dépasse pas le plafond de ressources.

Plafond de ressource

Le plafond de ressources est celui défini par référence à celui de l'ASPA personne seule lorsque le taux de la pension de réversion servie à l'intéressé est égal à 50 %.

Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants causes, le plafond de ressource est appréciée en fonction des ressources propres de chaque bénéficiaire (conjoint, ex-conjoint ou orphelin) et calculé au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.

Pour connaitre le plafond de ressources….

Montant du complément de pension

Le montant maximum servi du complément de pension est défini par référence à celui de l'ASPA.

Dès lors que le complément de pension est servi à une seule personne, le montant maximum à servir est le montant "personne seule" lorsque le taux de la pension de réversion servie à l'intéressé est égal à 50 %.

Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants-cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire est déterminée en fonction de ses ressources propres et calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.

Pour connaître le montant maximum à servir….

Service du complément de pension

Le complément de pension faisant partie intégrante de la pension, il est payé  mensuellement, à terme échu, en même temps que la pension de réversion.

Si la pension de réversion n’est pas versée, le complément de pension n’est pas payé.

Revalorisation

Le montant du complément de pension évolue en référence au plafond de ressources de l'ASPA revalorisé dans les mêmes conditions que le montant des pensions de vieillesse. (code de la sécurité sociale, article L816-2)

Chaque année, avant le 1er mars, la CNRACL invite l'intéressé à lui faire connaître le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente.

Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément de pension à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante. Il est tenu compte de l'évolution durant cette période du montant respectif de la pension et de celui de l'ASPA.

La révision du complément de pension peut entrainer sa suppression lorsque les ressources déclarées sont supérieures au plafond de ressources.

L'évolution  des ressources d'un pensionné en cours d'année ne permet pas de modifier le droit au complément de pension pour la période en cours.

Si la déclaration de ressources ne parvient pas à la CNRACL avant le 1er mai, le complément de pension est suspendu à compter de cette date.

Passé ce délai, le pensionné peut néanmoins retourner sa déclaration de ressources dûment complétée et signée. Dans ce cas, le versement du complément de pension peut être rétabli, selon ses ressources,  avec application éventuelle des règles de prescription prévues à l'article 59 du décret n°2003-1306.