Condition de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre

Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie insalubre

La durée de services valables pour la retraite en constitution du droit, exigée pour un départ anticipé passe progressivement de 30 à 32 ans.

Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents totalisent 30 ans de services valables pour la retraite (voir tableau ci-dessous).

Cette durée est décomptée de date à date.

La bonification de services est prise en compte pour la détermination de cette durée de services.

Remarque :

Le passage de 30 à 32 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :

• soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
• soit ont été radiés des cadres.

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-III-2 et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6

Lors de l’admission à la retraite, l’agent doit totaliser 10 à 12 ans * de services dans le corps des identificateurs médico-légal, dont la moitié au moins (soit 5 à 6 ans) de manière consécutive.

Il n'est pas nécessaire que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

* Suite à la réforme des retraites de 2010, la durée de services nécessaire dans le corps des identificateurs médico-légal est progressivement élevée de 2 ans. Elle est fonction de la date à laquelle les agents totalisent 10 ans de services dans ce corps dont 5 consécutifs (voir tableau ci-dessous).