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Condition de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre

Publié le 22/09/2016

Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté à l'institut médico-légal au moment de la cessation des services valables.

Condition relative à l'âge légal

Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie insalubre

Condition relative à la durée des services valables

La durée de services valables pour la retraite en constitution du droit, exigée pour un départ anticipé passe progessivement de 30 à 32 ans.

Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents totalisent 30 ans de services valables pour la retraite (voir tableau ci-dessous).

Cette durée est décomptée de date à date.

La bonification de services est prise en compte pour la détermination de cette durée de services.

Passage de 30 à 32 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 30 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 30 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 30 ans 4 mois
2012 30 ans 9 mois
2013 31 ans 2 mois
2014 31 ans 7 mois

A compter du 01/01/2015

32 ans

Remarque :

Le passage de 30 à 32 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

Condition relative à la durée des services accomplis dans le corps des identificateurs médico-légal

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-III-2 et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6

Lors de l’admission à la retraite, l’agent doit totaliser 10 à 12 ans * de services dans le corps des identificateurs médico-légal, dont la moitié au moins (soit 5 à 6 ans) de manière consécutive.

Il n'est pas nécessaire que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

* Suite à la réforme des retraites de 2010, la durée de services nécessaire dans le corps des identificateurs médico-légal est progressivement élevée de 2 ans. Elle est fonction de la date à laquelle les agents totalisent 10 ans de services dans ce corps dont 5 consécutifs (voir tableau ci-dessous).

Passage de 10 à 12 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 10 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 10 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 10 ans 4 mois
2012 10 ans 9 mois
2013 11 ans 2 mois
2014 11 ans 7 mois
A compter du 01/01/2015 12 ans
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