Aller au contenu principal
A +
A -

Conditions relatives à la qualité de fonctionnaire

Publié le 22/09/2016

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 5 bis  ; loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, article 26 ; loi n° 2008-572 du 19 juin 2008 ; loi n°2001-1117 du 28 novembre 2001 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L’autorité ayant le pouvoir de nomination est tenue de vérifier que les ressortissants de ces Etats remplissent bien les condtions requises notamment pour avoir la qualité de fonctionnaire, à savoir :

  • justifier de la nationalité dans un des états membres,
  • jouir de leurs droits civiques dans l’Etat dont ils sont ressortissants,
  • ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de leurs fonctions,
  • être en position régulière au regard des obligations de service national en vigueur dans leur pays,
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Ils doivent également remplir les conditions d’affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales fixées par l’article 2 du décret n° 2007-173 du 07 février 2007.

L’affiliation de ces agents est recevable à compter de leur nomination comme stagiaire ou titulaire, sans pouvoir être antérieure à la date d’effet des textes autorisant leur recrutement.

Toutefois, les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre, de la principauté de Monaco et de la Confédération Suisse ont accès à la fonction publique.

Tableau récapitulatif des pays dont les ressortissants sont autorisés à accéder à certains corps hospitaliers ou cadres d’emplois ( EUE= Etat de l’Union Européenne-EEE= Espace Economique Européen-EHE= Etat Hors de l’union Européenne )
Etats Classification Date d’effet
Allemagne EUE 29.07.1991
Autriche EUE 01.01.1995
Belgique EUE 29.07.1991
Bulgarie EUE 01.01.2007
Chypre EUE 01.05.2004
Croatie EUE 01.07.2013
Danemark EUE 29.07.1991
Espagne EUE 29.07.1991
Estonie EUE 01.05.2004
Finlande EUE 01.01.1995
Grèce EUE 29.07.1991
Hongrie EUE 01.05.2004
Irlande EUE 29.07.1991
Islande EEE 19.12.1996
Italie EUE 29.07.1991
Lettonie EUE 01.05.2004
Liechtenstein EEE 19.12.1996
Lituanie EUE 01.05.2004
Luxembourg EUE 29.07.1991
Malte EUE 01.05.2004
Norvège EEE 19.12.1996
Pays Bas EUE 29.07.1991
Pologne EUE 01.05.2004
Portugal EUE 29.07.1991
Principauté d’Andorre EHE 28.07.1994
Principauté de Monaco EHE 21.06.2008
République Tchèque EUE 01.05.2004
Roumanie EUE 01.01.2007
Royaume uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord EUE 29.07.1991
Slovaquie EUE 01.05.2004
Slovénie EUE 01.05.2004
Suède EUE 01.01.1995
Suisse EHE 01.06.2002

Cas particulier  :

La condition de nationalité n’est pas opposable aux militaires et anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger recrutés sur des emplois réservés au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, article L398).

Note globale : 0/5 (0 votes)