Etudes d'infirmier, d'assistant social et de sage-femme

Décret n°2003-1306 articles 8, 50 et 51

Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 47

1- Les modalités de validation

Les modalités de validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social de la fonction publique territoriale ou hospitalière sont fixées par les articles 8, 50 et 51 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

Les années d’études sont admises à validation dès lors qu’elles ont conduit à l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social. La date de fin des études correspond à celle d’obtention du diplôme.

Un diplôme reconnu équivalent dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) est également valable.

Par contre, les années de spécialisation ne sont pas validables.

Il est donc possible :

• de faire valider des années d’études effectuées dans une école privée.

Exemple : les écoles de la Croix-Rouge.

• de travailler dans le privé entre la fin de ses études et la titularisation dans une collectivité ou un établissement immatriculé à la CNRACL.
• de faire valider les années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social quel que soit l’emploi de titularisation. Ainsi, un fonctionnaire peut faire valider ses années d’études d’infirmier même s’il n’est pas titularisé en qualité d’infirmier (titularisation en qualité d’aide-soignant ou dans son emploi de spécialisation : puéricultrice).

Attention :

Comme pour les services de non titulaire, la validation des années d’études doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation.
En outre, elle ne peut être acceptée que si l’intéressé est affilié à la CNRACL. De ce fait, le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat qui aurait relevé de la CNRACL ne peut plus demander la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social dès lors qu’il n’est plus affilié à ce régime.

2- La demande de validation

La demande de validation doit porter sur la totalité de la durée des études sans pour autant excéder celle prévue pour l’obtention du diplôme d’Etat en France.

Ainsi :

• un infirmier peut faire valider au plus 3 années (article D.4311-17 du code de la santé publique),

• un assistant social peut faire valider 3 années d’études maximum (arrêté du 29 juin 2004, article 4),

• une sage-femme peut faire valider au plus 4 années d’études (article D.4151-2 du code de la santé publique).

Les années de redoublement ne sont pas prises en compte dans la validation. Exemple : si une assistante sociale redouble une année d’études et obtient son diplôme au bout de 4 années, seules 3 années d’études seront validées.

Il est possible de racheter les années d’études quand celles-ci ne peuvent être validées (exemple : année de redoublement, de spécialisation...) à condition qu’il y ait eu obtention du diplôme (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12)

Pour le versement des contributions, voir la page « versement des contributions rétroactives - cas particuliers »