28/03/2025
Principe
Décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 2 et 4 L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire...
Dernières mises à jour
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17/02/2025
Calcul de la surcote
Actualisation de la partie relative à la surcote famille (prise en compte du congé parental pour en bénéficier et non cumul de la surcote famille avec la surcote de droit commun) suite à la publication du décret n°2024-1281 et ajout d'exemples
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31/01/2025
Les périodes prises en compte dans le calcul
Prise en compte dans la durée des services effectifs rémunérés des périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible au titre de l'AVPF et de l'AVA mais n'était pas affilié à ces régimes assurantiels car il relevait d'un régime spécial de retraite suite à la publication du décret n°2024-1281
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14/01/2025
La demande de rachat
Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Procédure d...
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08/01/2025
Cessation définitive de paiement
Article 1 bis du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 Les versements cessent définitivement dans les cas suivants : lorsque l’intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ; à compter de...
