Dernières mises à jour
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Condition de cessation d'activité pour liquider une pension
Principe Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct...
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Retraite progressive
Le fonctionnaire peut cumuler la retraite progressive avec une activité accessoire considérée comme libre mais l'exercice d'une activité accessoire qui n'est pas considérée comme une activité libre entraîne la suspension de la retraite progressive. Rajout de cas de suspension de la retraite progressive La retraite progressive est suspendue lorsque le fonctionnaire est placé à temps partiel thérapeutique, en disponibilité pour convenances personnelles ou en détachement sur un emploi n'ouvrant pas droit à pension, en congé de proche aidant ou de solidarité familiale.
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Conditions
Les enfants du fonctionnaire nés après sa mise à la retraite peuvent également ouvrir droit à la majoration pour enfant. En cas de divorce, l'exercice de l'autorité parentale ne suffit pas à ouvrir droit à majoration pour enfants.
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Surcotisation
Ajout des conditions de la demande de surcotisation
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Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)
Précision s'agissant du décompte des 6 mois calendaires de date à date et prise en compte uniquement des services civils valables pour la retraite dans la période des 6 mois