Demande d'attribution du complément de pension
Publié le 02/06/2020
Si le montant de la pension de réversion est inférieur aux plafonds du complément de pension, la CNRACL adresse une enquête de ressources à l'intéressé.
Cette enquête de ressources doit être renvoyée complétée à la CNRACL qui étudiera la demande.
La date d'effet du complément de pension ne peut être antérieure à la date d'effet de la pension de réversion.
En cas de demande tardive du complément de pension, l'intéressé ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures (décret 2003-1306 du 26 décembre 2006, articles 40 et 59-III)
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