Services de santé des collectivités territoriales

Publié le 03/03/2022

Certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé bénéficient du classement de leurs services en catégorie active.

En effet, aux termes de deux arrêts du conseil d’État (requêtes n° 247435 et 244691 du 21 mai 2003), les emplois visés à l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie B , rubrique 2 du tableau I, ne sont pas limités aux agents relevant de la fonction publique hospitalière mais incluent au contraire les agents de la fonction publique territoriale affectés dans les services de santé notamment dans les centres médico-sociaux.

En l’absence de définition de cette notion, le Conseil d'administration de la CNRACL a établi une liste tenant compte de certains critères comme le financement direct ou indirect de la structure par l’assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité locale. Cette liste évolue en fonction de la création de nouvelles structures répondant à ces critères.

La liste non exhaustive est la suivante :

les centres d’action médicale précoce et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile

les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapées,

les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées,

les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées,

les centres de santé,

les centres de cure ambulatoire en alcoologie,

les centres de planification ou d’éducation familiale lorsqu’ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles,

les établissements pour personnes âgées dépendantes,

les dispensaires d’hygiène mentale,.

les dispensaires anti-vénériens,

les dispensaires antituberculeux,

les maisons d’accueil spécialisée,

les foyer d’accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés).

les centres de prévention santé.

Ainsi, les personnels de la fonction publique territoriale affectés dans l’une des structures susvisées et titulaires d’un emploi visé à l’arrêté interministériel de classement, rubrique services de santé et établissements publics d’hospitalisation de soins et de cure, bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.

Les arrêtés de nomination, d’avancement de grade ou de promotion doivent expressément préciser l'emploi détenu, et si nécessaire, l'affectation et/ou les fonctions exercées. L’absence de cette mention sur les arrêtés peut compromettre la reconnaissance de la catégorie active.

Texte	Date d'effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 modifié	21/11/1953	Surveillant et surveillante des services médicaux	Catégorie active
Décret n°92-861 du 28 août 1992 modifié	Du 01/08/1991 au 31/07/2003	Infirmier territorial hors classe	Catégorie active
Décret n°92-863 du 28 août 1992 modifié	Du 01/08/1991 au 31/07/2003	Rééducateur territorial hors classe exerçant les fonctions de :
		Masseur-kinésithérapeute	Catégorie active
		Pédicure-podologue Ergothérapeute Psychomotricien Orthophoniste Orthoptiste Diététicien.	Catégorie sédentaire
Décret n°92-869 du 28 août 1992 modifié	Du 01/08/1991 au 30/12/1994	Manipulateur d'électroradiologie hors classe	Catégorie active
Décret n°92-871 du 28 août 1992 modifié	Du 31/12/1994 au 06/02/1998	Assistant qualifié de laboratoire hors classe exerçant ses fonctions dans la spécialité
		Manipulateur d'électroradiologie	Catégorie active
		Technicien qualifié de laboratoire	Catégorie sédentaire
	Du 07/02/1998 au 31/07/2003	Assistant territorial médico-technique hors classe
		Manipulateur d'électroradiologie	Catégorie active
		Technicien qualifié de laboratoire	Catégorie sédentaire
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 modifié	Du 01/08/2003 au 31/12/2003	Infirmier hors classe (grade provisoire)	Catégorie active
		Rééducateur territorial hors classe (grade provisoire) exerçant les fonctions de	-
		Masseur-kinésithérapeute	Catégorie active
		Pédicure-podologue Ergothérapeute Psychomotricien Orthophoniste Orthoptiste Diététicien.	Catégorie sédentaire
		Assistant territorial médico-technique hors classe (grade provisoire) exerçant ses fonctions dans la spécialité Manipulateur d'électroradiologie	-
		Manipulateur d'électroradiologie	Catégorie active
		Technicien qualifié de laboratoire	Catégorie sédentaire
	A compter du 01/08/2003 (Cadre d'emploi mis en voie d’extinction ⁽²⁾ à compter du 01/04/2016 par le décret n°2016-336)	Infirmier territorial cadre de santé	Catégorie sédentaire
		Rééducateur territorial cadre de santé
		Assistant territorial médico-technique
Décret n°92-859 du 28 août 1992 modifié	Du 01/08/1991 au 31/07/2003	Puéricultrice territoriale hors classe	Catégorie active (2)
Décret n°92-859 du 28 août 1992 modifié	Du 01/08/2003 au 31/12/2003	Puéricultrice territoriale hors classe (grade provisoire)	Catégorie active (2)
Décret n°92-857 du 28 août 1992 modifié par le décret n°2003-678 du 23 juillet 2003	A compter du 01/08/2003 (Cadre d'emploi mis en voie d'extinction ⁽³⁾ à compter du 01/04/2016 par le décret n°2016-336)	Puéricultrice cadre territorial de santé	Catégorie sédentaire
		Puéricultrice cadre supérieur territorial de santé	Catégorie sédentaire
Décret n°2016-336 du 21 mars 2016	A compter du 1er avril 2016 ⁽³⁾	Cadre de santé paramédical	Catégorie sédentaire
Décret n°2016-336 du 21 mars 2016	A compter du 1er avril 2016 ⁽³⁾	Cadre de supérieur de santé paramédical	Catégorie sédentaire

⁽¹⁾ Sous réserve d'être affecté dans un service de santé au sens de l'arrêté de 1969.

⁽²⁾ Sous réserve d'être affecté dans une structure accueillant des enfants nécessitant une prise en charge médicale

⁽³⁾Les personnels relevant du cadre d'emploi des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistant médico technique régi par le décret n°2003-676 et du cadre d'emploi des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n°92-857 modifié, bénéficient, sous réserve de remplir certaines conditions, d'un droit d'option.

Pour en savoir plus sur les modalités du droit d’option….

Textes	Date d'effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 modifié	Du 21/11/1953 au 31/07/1991	Infirmier diplômé d'Etat Infirmier diplômé de secteur psychiatrique Infirmier autorisé	Catégorie active
Décret n°92-861 du 28 août 1992 modifié	A compter du 01/08/1991 (Corps mis en extinction ⁽²⁾ à compter du 01/01/2013 par le décret n°2012-1419)	Infirmier de classe normale	Catégorie active
		Infirmier de classe supérieure	Catégorie active
	Du 01/08/1991 au 31/07/2003	Infirmier hors classe	Voir « surveillant des services médicaux / cadre de santé »
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012	A compter du 01/01/2013 ⁽²⁾	Infirmier territorial en soins généraux de classe normale	Catégorie sédentaire
		Infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure
		Infirmier territorial en soins généraux hors classe

⁽¹⁾ Sous réserve d'être affecté dans un service de santé au sens de l’arrêté de 1969.

⁽²⁾ Les personnels relevant du cadre d'emploi des infirmiers territoriaux régis par le décret n°92-861 du 28 août 1992 bénéficient, sous réserve de remplir certaines conditions, d'un droit d'option.

Pour en savoir plus sur les modalités du droit d’option…

Texte	Date d'effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ou sédentaire
Arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 modifié	02/02/1962	Masseur et masseuse-kinésithérapeute	Catégorie active
Décret n° 92-863 du 28 août 1992	Du 01/08/1991 au 31/07/1993	Rééducateur territorial de classe normale exerçant la fonction de masseur-kinésithérapeute	Catégorie active ⁽²⁾
		Rééducateur territorial de classe supérieure exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute
		Rééducateur territorial hors classe exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute	Voir Cadre de santé
	Du 01/08/1993 ⁽³⁾ au 31/07/1994	Rééducateur territorial de classe normale exerçant la fonction de masseur-kinésithérapeute	Catégorie active ⁽²⁾
		Rééducateur hors classe exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute	Voir Cadre de santé
	Du 01/08/1994 ⁽⁴⁾ au 31/07/2003	Rééducateur territorial de classe normale exerçant la fonction de masseur-kinésithérapeute	Catégorie active ⁽²⁾
		Rééducateur territorial de classe supérieure exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute
		Rééducateur territorial hors classe exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute	Voir Cadre de santé
	Du 01/08/2003 ⁽⁵⁾ au 31/03/2013	Rééducateur territorial de classe normale exerçant la fonction de masseur-kinésithérapeute	Catégorie active ⁽²⁾
		Rééducateur territorial de classe supérieure exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013	A compter du 01/04/2013 (corps mis en extinction ⁽⁷⁾ à compter du 01/10/2020)	Technicien paramédical territorial de classe normale exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute	Catégorie active ⁽⁶⁾
		Technicien paramédical territorial de classe supérieure exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute
Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020	A compter du 01/10/2020⁽⁷⁾	Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste de classe normale	Catégorie sédentaire
		Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste de classe supérieure
		Masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste hors classe

⁽¹⁾ Sous réserve d'être affecté dans un service de santé au sens de l’arrêté de 1969.

⁽²⁾ Les rééducateurs exerçant les fonctions de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste, de diététicien relèvent de la catégorie sédentaire.

⁽³⁾ Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993

⁽⁴⁾ Décret n °94-1157 du 28 décembre 1994, article 32

⁽⁵⁾ Décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003

⁽⁶⁾ Les techniciens paramédicaux exerçant les fonctions de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste, de diététicien et de préparateur en pharmacie hospitalière relèvent de la catégorie sédentaire

⁽⁷⁾ Un droit d’option est ouvert, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 aux masseurs kinésithérapeutes relevant du décret n°2013-262 occupant au 1er octobre 2020 un emploi relevant de la catégorie active (décret n°2020-1175, article 24).

Pour en savoir plus sur les modalités du droit d'option .....

Textes	Date d’effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel du 5 novembre 1953 Arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 modifié	21/11/1953	Aide soignant exerçant les fonctions : d’aide-soignant d’auxiliaire de puériculture	Catégorie active
Décret n° 92-866 du 28 août 1992	Du 01/09/1992 au 31/12/2006	Auxiliaire de soins territorial exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique	Catégorie active
		Auxiliaire de soins territorial principal exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique
	Du 07/10/2000 ⁽²⁾ au 31/12/2006	Auxiliaire de soins territorial en chef exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique	Catégorie active
	Du 01/01/2007 au 31/12/2016	Auxiliaire de soins territorial de 1ère classe exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique	Catégorie active
		Auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique
		Auxiliaire de soins territorial principal de 1ère classe exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique
	Du 01/01/2017 au 31/12/2021	Auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique	Catégorie active
		Auxiliaire de soins territorial principal de 1ère classe exerçant les fonctions d’aide-soignant d’aide médico-psychologique
Décret n°92-865 du 28 août 1992	Du 01/09/1992 au 31/12/2006	Auxiliaire de puériculture	Catégorie active
		Auxiliaire de puériculture principal
	Du 07/10/2000 ⁽²⁾ au 31/12/2006	Auxiliaire de puériculture en chef	Catégorie active
	Du 01/01/2007⁽³⁾ au 31/12/2016	Auxiliaire de puériculture de 1ère classe	Catégorie active
		Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
		Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
	Du 01/01/2017 au 31/12/2021 ⁽⁴⁾	Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe	Catégorie active
		Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021	A compter du 01/01/2022⁽⁵⁾	Aide-soignant territoriale de classe normale	Catégorie active
		Aide-soignant territoriale de classe supérieure	Catégorie active
Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021	A compter du 01/01/2022⁽⁶⁾	Auxiliaire de puériculture territorial de classe normale	Catégorie active
		Auxiliaire de puériculture territorial de classe supérieure	Catégorie active

⁽¹⁾ Sous réserve d'être affecté dans un service de santé au sens de l’arrêté de 1969.

⁽²⁾ Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000

⁽³⁾ Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006

⁽⁴⁾Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016

⁽⁵⁾ Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 crée le statut particulier du cadre d’emploi des aides-soignants territoriaux. A compter du 1^er janvier 2022, les aides-soignants et auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 intègrent ce nouveau cadre d’emploi et appartiennent à la catégorie B hiérarchique (art. 1 et 25) . Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions fixées à l’article R.4311-4 du code de la santé publique, ainsi les services accomplis par ces personnels relèvent de la catégorie active (art. 3).

⁽⁶⁾ Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 crée le statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux. A compter du 1^er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture territoriaux régis par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 intègrent ce nouveau cadre d’emploi et appartiennent à la catégorie B hiérarchique (art. 1 et 25) . Ils collaborent aux soins infirmiers dans les conditions fixées à l’article R.4311-4 du code de la santé publique, ainsi les services accomplis par ces personnels relèvent de la catégorie active (art. 3).

Textes	Date d'effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel du 5 novembre 1953 Décret n° 62-132 du 2 février 1962 Arrêté interministériel du 12 novembre 1969	Du 21/12/1953 au 30/08/1992	Sage-femme Sage-femme chef	Catégorie active sauf monitorat
		Moniteur - Monitrice des écoles de sages-femmes	Catégorie sédentaire
		Sage- femme surveillante chef des services médicaux
		Moniteur monitrice cadre sage-femme
Décret n° 92-855 du 28 août 1992	Du 31/08/1992 au 31/07/2003	Sage-femme de deuxième classe	Catégorie active sauf monitorat
		Sage-femme de première classe
		Sage-femme hors classe	Catégorie sédentaire
	Du 01/08/2003 au 31/12/2016	Sage -femme de classe normale	Catégorie active sauf monitorat
		Sage-femme de classe supérieure
		Sage-femme de classe exceptionnelle	Catégorie sédentaire
	A compter du 01/01/2017	Sage-femme de classe normale	Catégorie active sauf monitorat
		Sage-femme hors classe	Catégorie sédentaire

⁽¹⁾ Sous réserve d’être affectée dans un service de santé au sens de l’arrêté de 1969

La notion de ''service de pédiatrie'' a été définie par circulaire de la Direction des Hôpitaux du 15 mai 1997 (c irculaire DH/FH1 du 15 mai 1997, PV du Conseil d'Administration de la CNRACL du 17 juin 1998)

La mise en œuvre de cette circulaire conduit à classer en catégorie active, les puéricultrices affectées dans un service de santé accueillant des enfants nécessitant une prise en charge médicale.

Les services de pédiatrie ne se définissent pas par la nature des actes qui y sont accomplis, mais par la population qu’ils reçoivent : les enfants nécessitant une prise en charge médicale, sous réserve qu’elle présente un lien avec leur état de santé physique ou mentale.

Ainsi, la notion de services de pédiatrie recouvre tous les services accueillant des enfants malades, qu’il s’agisse de service de néonatologie, chirurgie… ou répondant à toute spécialité orthopédie, urologie… ou dénomination consultations, maternité, urgence, service des ambulances…

A contrario, restent classées en catégorie sédentaire, les puériculteurs travaillants :

dans une crèche, halte garderie ou un établissement accueillant les enfants du personnel,
dans un centre ou une école de formation,
dans un service dont la mission n’est pas de prodiguer des soins (service social, service de gestion strictement administratif …),
dans un établissement public ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social (foyer départemental de l’enfance, pouponnière…),
dans un établissement public ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés (centre d’aide par le travail, maison d’accueil spécialisée, foyer d’hébergement ou occupationnel pour adultes handicapés),
dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale.

Textes	Date d'effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel du 12 novembre 1969	Du 08/12/1989 au 31/07/1991	Puéricultrice en service de pédiatrie ou au contact d'enfant nécessitant une prise en charge médicale	Catégorie active
Décret n°92-859 du 28 août 1992	A compter du 01/08/1991 (Corps mis en extinction ⁽²⁾ à compter du 01/09/2014 par le décret n°2014-923)	Puéricultrice de classe normale	Catégorie active
		Puéricultrice de classe supérieure	Catégorie active
	Du 01/08/1991 au 31/07/2003	Puéricultrice hors classe	Voir cadre de santé / Surveillant des services médicaux
Décret n°2014-923 du 18 août 2014	A compter du 01/09/2014 ⁽²⁾	Puéricultrice de classe normale	Catégorie sédentaire
Décret n°2014-923 du 18 août 2014	A compter du 01/09/2014 ⁽²⁾	Puéricultrice de classe supérieure	Catégorie sédentaire

⁽¹⁾ Sous réserve d'être affecté dans une structure relevant de la liste des services de santé, accueillant des enfants nécessitant une prise en charge médicale.

⁽²⁾ Les personnels relevant du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales régis par le décret n°92-859 du 28 août 1992 bénéficie, sous réserve de remplir certaines conditions, d'un droit d'option.

Pour en savoir plus sur le droit d'option….

REMARQUE :

Les personnels relevant du cadre d'emploi des coordinatrices de crèches régis par le décret n°92-857 dans sa version en vigueur jusqu'au 18/07/2001 et les personnels relevant du cadre d'emploi des coordinatrices territoriales d'établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans régis par le décret n°92-957 dans sa version en vigueur jusqu’au 31/07/2003 relèvent de la catégorie sédentaire.

Textes	Date d’effet	Appellation du grade ou de l'emploi	Catégorie active ⁽¹⁾ ou sédentaire
Arrêté interministériel du 5 novembre 1953 Arrêté interministériel de classement du 12 novembre 1969 modifié	17/10/1949	Agent des services de désinfection	Catégorie active
Décret n °88-553 du 6 mai 1988	Du 08/05/1988 au 31/12/2006	Agent de salubrité	Catégorie active
		Agent de salubrité qualifié	Catégorie active sous réserve que la collectivité qui emploie l'agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses
		Agent de salubrité principal
	Du 01/08/1990 ⁽²⁾ au 31/12/2006	Agent de salubrité en chef
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006	Du 01/01/2007 au 31/12/2016	Adjoint technique territorial de 2eme classe	Catégorie active
		Adjoint technique territorial de 1ere classe	Catégorie active
		Adjoint technique territorial principal de 2eme classe	Catégorie active sous réserve que la collectivité qui emploie l'agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses
		Adjoint technique territorial principal de 1ere classe
	A compter du 01/01/2017 ⁽³⁾	Adjoint technique territorial	Catégorie active
		Adjoint technique territorial principal de 2eme classe	Catégorie active sous réserve que la collectivité qui emploie l'agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses
		Adjoint technique territorial principal de 1ere classe

⁽¹⁾ Sous réserve d’être affecté dans un service de santé au sens de l’arrêté de 1969

⁽²⁾ Décret n°90-829 du 20 septembre 1990, article 23

⁽³⁾ Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, article 76

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Services de santé des collectivités territoriales

Surveillant des services médicaux / cadre de santé

Infirmier diplomé d'Etat

Masseur-kinésithérapeute / Rééducateur

Aide-soignant / Auxiliaire de puériculture / Aide médico-psychologique

Sage-femme

Puéricultrice

Agent des services de désinfection

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