Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

 

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité  :

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Documentation juridique de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

État de conformité

Le site "Documentation juridique de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.

Résultats des tests

L’audit initial de conformité a été réalisé par la société Alterways le 01/12/2019 sur la version 3 du RGAA. Un audit de contrôle sur la base de cette version a été réalisé par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle que :

75,86% des critères RGAA sont respectés.

Un nouvel audit de conformité sur la version en vigueur du RGAA sera réalisé en 2025.

Conformité RGAA version 3 selon les niveaux WCAG
 

Taux de conformité

Taux de non-conformité

Niveau A

78,72%

21,28%

Niveau AA (légal)

75,86%

24,14%

Contenus non accessibles

Les non-conformités concernent les critères RGAA suivants :

  • Critère 3.3 : Dans chaque page Web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisante sur les textes d'infobulle ;
  • Critère 6.2 : sur la page de recherche, le lien permettant d'afficher plus de résultat n'a pas un intitulé pertinent car affiche un texte d'infobulle différent du libellé du lien ;
  • Critère 7.1 : En mode responsive, le menu principal n'est pas correctement positionné dans l'ordre logique de navigation, il manque le lien "Accueil" au menu principal et les liens en bas de page. Sur la page de recherche, lorsqu'on affiche plus de résultat, la navigation au clavier n'est pas positionné sur le premier nouveau résultat affiché ;
  • Critère 8.2 : Pour chaque page Web, le code source n'est pas valide selon le type de document spécifié ;
  • Critère 8.6 : Sur la page contact, lorsque le formulaire est en erreur le titre de page n'est pas pertinent ;
  • Critère 8.7 : Certains liens d'accès rapides et l'intitulé du groupe de ces liens est en anglais ;
  • Critère 9.1 : Dans une page d'article, présence d'une balise de titre vide ;
  • Critère 9.2 : En mode responsive, il manque des liens de menu ;
  • Critère 9.3 : Sur la page de recherche, le lien pour afficher plus de résultat est structurée par une liste dans le code alors qu'il n'y a pas de liste ;
  • Critère 10.1: Dans le site Web, la présentation de l'information n'est pas toujours contrôlée par des feuilles de styles ;
  • Critère 10.4 : Dans chaque page Web, le menu du bas de page est tronqué et il manque le lien d'accueil dans le menu principal ;
  • Critère 10.13 : Certains mots affichent une infobulle avec une définition dont le contenu n'est pas restitué des lecteurs d'écran. Définition consultable depuis la page glossaire accessible en bas de page du site ;
  • Critère 12.4 : La page "plan du site" n'est pas pertinente. Il manque certains liens ;
  • Critère 12.13: Dans chaque page Web, l'ordre de tabulation n'est pas cohérent, notamment en mode responsive où l'on navigue en premier lieu sur le menu principal avant le lien d'accueil du site.

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 01/12/2019 et mise à jour le 20/01/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :

  • Agent utilisateur: Firefox  
  • Technologie d'assistance: NVDA
  • Chome 131 et NVDA 2024
  • Outils pour évaluer l’accessibilité :
    • Wave
    • WCAG color contrast checker
    • Headings maps
    • web développer toolbar

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil
  • Invalidité
  • Pension normale
  • Maintien en activité au delà de la limite d'âge
  • Classement par arrêté
  • Condition des 6 mois
  • Modalités de prise en compte des périodes pour la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée
  • Fin de l'immatriculation
  • Recherche
  • Bilan juridique 2016
  • Glossaire
  • Plan du site
  • Contact
  • Toutes les actualités

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

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Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

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