Fin de l'immatriculation

Aucun agent ne remplit plus les conditions d’affiliation à la CNRACL.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• le fonctionnaire n’a plus un emploi permanent,
• le fonctionnaire change de statut,
• sa durée hebdomadaire de travail passe en dessous du seuil d’affiliation (fonctionnaire territorial ).

La CNRACL n’ayant plus à percevoir de cotisations de la part de l'employeur, il est mis fin à son immatriculation pour l’avenir.

L’immatriculation prend fin :

• si la collectivité perd sa personnalité juridique à la suite d’une fusion avec un autre établissement ou collectivité,
• si l’établissement public administratif se transforme en établissement public à caractère industriel et commercial, sauf si le personnel en place au moment de la transformation a eu la possibilité de conserver le statut de fonctionnaire.