Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG CSG Contribution sociale généralisée /CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale /CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles, article L14-10-4-1° bis)..
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.
La CSG CSG Contribution sociale généralisée /CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale
Le taux normal de CSG CSG Contribution sociale généralisée est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).
Le taux de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).
Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :
- les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
- les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
- les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-2-III-2°) ;
- les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
- les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-2-III-3° et code général des impôts, article 81) ;
- la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-2-III-3° et code général des impôts, article 81) ;
- l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-2-III-3° et code général des impôts, article 81).
L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.
La CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).
Le taux est fixé à 0,3%.
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N, | CSG | CRDS | CASA |
| Revenu fiscal de référence (RFR RFR Le revenu fiscal de référence contient le revenu net imposable auquel s’ajoutent les plus-values éventuelles. ) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) | Exonération | Exonération | Exonération |
| Seuil 1 < RFR RFR Le revenu fiscal de référence contient le revenu net imposable auquel s’ajoutent les plus-values éventuelles. de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) | Taux réduit de 3,8% | 0,5% | Exonération |
| Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 | Taux médian de 6,6% | 0,5% | 0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 | Taux normal de 8,3% | 0,5% | 0,3% |
1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.
Ces taux et seuils sont applicables pour les périodes dues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'application du taux de 6,6% ne sera effectif que sur les pensions versées en mai 2019. Les sommes indûment précomptées au titre de la période courant de janvier à avril 2019 sera remboursée en mai 2019 (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, article 3-V).