Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, article 37
NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l’exercice du droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
A compter du 1er septembre 2017 :
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le corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du décret n°2011-748 du 27 juin 2011, classé en catégorie hiérarchique B, est mis en extinction,
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le corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale, classé en catégorie hiérarchique A, est créé.
Un droit d’option est ouvert, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018, aux manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du décret n°2011-748 du 27 juin 2011.
Il permet :
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soit d’intégrer le nouveau corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale, classé en catégorie hiérarchique A, prévu par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017,
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soit de rester dans le corps d’origine, classé en catégorie hiérarchique B, prévu par le décret n°2011-748 du 27 juin 2011.
MODALITES DU DROIT D’OPTION
Ce droit d’option doit être exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire concerné, par un écrit daté et signé.
En l’absence de choix exprès dans le délai imparti, l’agent est maintenu dans le corps d’origine.
Le choix, tacite ou exprès, est définitif.
L’employeur doit notifier à chaque agent une proposition d’intégration dans le nouveau corps en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.
CONSEQUENCES
Intégration d'office dans le nouveau corps (sans droit d’option)
Agents concernés : agents recrutés à compter du 1er septembre 2017 sur un emploi de manipulateur d’électroradiologie médicale
Conséquences :
- Age légal : 62 ans
- Limite d’âge : 67 ans
- Perte du bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier
Intégration dans le nouveau corps suite à option
Agents concernés : manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du décret n°2011-748 du 27 juin 2010 ayant fait le choix d’intégrer le nouveau corps
Conséquences :
- Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active
- Age légal : 60 ans
- Limite d’âge : 65 ans
- Perte du bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier
Le reclassement dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie est effectué de manière rétroactive à la date du 1er septembre 2017.
Maintien dans le corps d’origine suite à option
Agents concernés : manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant du décret n°2011-748 du 27 juin 2010, ayant fait le choix de rester dans le corps d’origine ou n’ayant pas fait de choix exprès
Conséquences :
- Age légal : 57 ans, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs
- Limite d’âge : en fonction de l’emploi occupé à la date de radiation des cadres (62 ans si l’emploi relève de la catégorie active, 67 ans si l’emploi relève de la catégorie sédentaire)
- Bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier (sous réserve d'avoir une limite d'âge à 62 ans)