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Règles de coordination avec les autres régimes

Publié le 14/12/2017

 

article R173-15 du code de la sécurité sociale

article R13 du CPCMR

articles 21 et 24 du décret n°2003-1306

Dès lors que le droit à la bonification ou aux majorations de durée d’assurance au titre des enfants est ouvert dans un régime spécial, ces avantages sont accordés en priorité par ce régime si celui-ci est susceptible d’accorder, en vertu de ses propres règles, une pension à l’intéressé.

Aussi, il faut distinguer si le régime spécial de retraite, en l’occurrence la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , est susceptible d’accorder une pension ou non.

Même si cette solution lui était plus avantageuse, l'agent ne peut pas renoncer à une bonification ou une majoration de durée d'assurance servie par la CNRACL pour qu'elle le soit par un autre régime (TA Amiens n°1501559 du 2 juin 2017)

  • Dans le cas où la CNRACL n’est pas susceptible d’accorder une pension en vertu de ses propres règles, la bonification ou les majorations de durée d’assurance sont accordées par un autre régime spécial que la CNRACL, ou si aucun autre régime spécial n'est compétent, par le régime général.

 

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