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Notion d'année d'ouverture du droit

Publié le 29/10/2012

L’année d’ouverture des droits

 

L’année d’ouverture du droit à pension est celle au cours de laquelle le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier immédiatement de sa pension (Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, article 5, VI). L’année d’ouverture des droits ne coïncide donc pas toujours avec l’année de radiation des cadres.

Ainsi :

  • lorsque l’ouverture des droits à liquidation immédiate (outre la condition de durée minimale de services(1)) est soumise à une condition d’âge (âge légal de départ à la retraite (2)), l’année d’ouverture du droit est celle au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge requis.
    Exemple  : Un fonctionnaire a effectué 15 ans de services en catégorie active en 1990. Il a 55 ans en 2007. Il part à la retraite en 2009. Son année d’ouverture des droits est 2007 puisque c’est à compter de cette date qu’il peut bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.
  • lorsque l’ouverture des droits est soumise à une double condition, de durée de services (15 ans) et à une autre condition (cas des parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité), l’année d’ouverture du droit est celle au cours de laquelle la double condition est remplie.
    Exemple  : Une femme fonctionnaire a son 3ème enfant en 2000 et remplit à cette date la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Elle a accompli 15 ans de services en 2004. Elle est admise à la retraite en 2008. Son année d’ouverture des droits est 2004 puisque c’est à cette date qu’elle remplit la double condition : 3 enfants et 15 ans de services et qu’elle aurait pu bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

Attention : Si un fonctionnaire dont la pension est liquidée avant le 1er juillet 2011, remplissait les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre d’une longue carrière mais qu’il choisit de prolonger sa carrière jusqu’à 60 ans ou au-delà, l’année d’ouverture du droit sera celle de son soixantième anniversaire (Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, article 57 II).

RAPPEL : Jusqu’à la parution de la loi 2010-1330, l’année d’ouverture du droit servait de base au calcul de toutes les pensions. Depuis la réforme 2010, seuls certains fonctionnaires conservent ces dispositions (voir pages règle générale et cas particuliers : parents trois enfants).

(1) durée minimale de services : - 15 ans pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011 - 2 ans pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011

(2) âge légal de départ à la retraite : Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire :
- s’ils sont nés avant le 01/07/1951 : 60 ans
- s’ils sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 : 60 ans et 4 mois
- s’ils sont nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
- s’ils sont nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
- s’ils sont nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
- s’ils sont nés en 1955 : 62 ans Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active :
- s’ils sont nés avant le 01/07/1956 : 55 ans
- s’ils sont nés entre le 01/07/1956 et le 31/12/1956 : 55 ans et 4 mois
- s’ils sont nés en 1957 : 55ans et 9 mois
- s’ils sont nés en 1958 : 56 ans et 2 mois
- s’ils sont nés en 1959 : 56 ans et 7 mois
- s’ils sont nés en 1960 : 57 ans Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » :
- s’ils sont nés avant le 01/07/1961 : 50 ans
- s’ils sont nés entre le 01/07/1961 et le 31/12/1961 : 50 ans et 4 mois
- s’ils sont nés en 1962 : 50 ans et 9 mois
- s’ils sont nés en 1963 : 51 ans et 2 mois
- s’ils sont nés en 1964 : 51 ans et 7 mois
- s’ils sont nés en 1965 : 52 ans

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