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Tableau récapitulatif

Publié le 22/09/2016

RÉCEPTION DE LA DÉCISION  
Action dans les 2 mois suivant la réception de la décision Recours

gracieux

Recours

gracieux

  Saisine directe du Tribunal administratif : recevable
Action après les 2 mois suivant la réception de la décision     Recours

gracieux

Saisine directe du Tribunal administratif : non recevable
Réponse ou absence de réponse de la part de la CNRACL (absence de réponse dans les 2 mois suivant le recours gracieux = rejet implicite) Réponse

CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Pas de réponse dans les 2 mois de la part de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales = Rejet Réponse ou absence de réponse de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  
Délai pour agir suite à la réponse 2 mois 2 mois    
Recevabilité de la saisine du Tribunal dans les 2 mois suivant la réponse explicite ou implicite de la CNRACL Saisine du Tribunal administratif : recevable Saisine du Tribunal administratif : recevable Saisine du Tribunal administratif : non recevable  
Note globale : 4/5 (3 votes)