Aller au contenu principal
A +
A -

Conditions

Publié le 22/08/2017

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50% et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.

-

 

CONDITION D’INCAPACITE

Pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit justifier, pendant les périodes exigées, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25).

Il n’est toutefois pas nécessaire que le taux d’incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Appréciation du taux d’incapacité et pièces justificatives

Le taux d’incapacité permanente de 50% requis pour bénéficier de la retraite anticipée fonctionnaire handicapé, fixé au second alinéa de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale, est le taux prévu pour l’ouverture du droit à l’allocation adultes handicapés (AAH) visé à l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Les pièces permettant d’attester du taux d’incapacité permanente de 50% et des équivalences à ce taux sont listées par l’arrêté ministériel du 24 juillet 2015, prévu par le second alinéa de l’article D351-1-6 du code de la sécurité sociale.

L’instruction de la DGAFP et de la direction du budget du 16 mars 2007 indique que l’appréciation de la notion « d’incapacité permanente » doit s’effectuer dans les conditions définies par la lettre ministérielle du 20 février 2006 du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes agées, aux personnes handicapées et à la famille. Cette lettre a été complétée par l’annexe à la circulaire n°2015-58 du 23 novembre 2015.

Deux des justificatifs figurant dans ces textes ne doivent être retenus que pour certaines périodes 

  • la carte de stationnement est prise en compte pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2005 (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1-I 17°),
  • le macaron « grand invalide civil » est pris en compte jusqu’au 31 décembre 2010 (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1-I 16°).

Les décisions mentionnées par cet arrêté ainsi que celles des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent au fonctionnaire les allocations et les cartes visées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 II).

Les pièces justificatives de l’incapacité permanente d’au moins 50%, doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise, aussi bien totale que cotisée (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 III).

Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions, ou le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité lui a été attribué ou reconnu (Arrêté du 24 juillet 2015, article 1 IV).

Dans le cas où la CDAPH ne détient plus le dossier en totalité ou en partie, le document que la CDAPH adresse à l’assuré fait état de l’impossibilité matérielle de pouvoir attester du taux d’incapacité permanente. Dans cette situation, une présomption de handicap est susceptible d’intervenir. A cet effet, l’intéressé a la possibilité d’attester sur l’honneur avoir été atteint du taux d’incapacité permanente de 50% pour lesdites périodes. Il adresse cette attestation et l’original du document émanant de la CDAPH à sa caisse de retraite.

Si la CDAPH (ou COTOREP) n’a pas été saisie de demande nécessitant la reconnaissance d’une incapacité permanente pour les périodes en cause, la commission indique sur le document adressé à l’assuré ne pouvoir attester, pour ce motif, que l’intéressé bénéficiait d’un tel taux d’incapacité pour lesdites périodes (point 1133 de la circulaire CNAV n°2004/31).

La justification de l’incapacité permanente d’au moins 50% à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette incapacité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause (les dispositions prévues au 4ème paragraphe du point 11311 de la circulaire CNAV n°2004/31 restent applicables).

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et documents justificatifs

(Circulaire n°2015-58 du 23 novembre 2015, circulaire CNAV n°2011/21 du 7 mars 2011, circulaire CNAV n°2011/63 du 23 août 2011, lettre CNAV du 6 septembre 2012 et lettre CNAV du 29 avril 2013).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne constitue plus l’un des critères d’ouverture du droit à retraite anticipée des assurés handicapés depuis le 1er janvier 2015.

Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu. Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.

Exemple : un fonctionnaire demande le bénéfice de la retraite anticipée au titre de son handicap à compter du 1er juillet 2016. Du 1er janvier 2009 au 30 juin 2016, il a cotisé tout en étant travailleur handicapé. Cette reconnaissance ne peut être prise en considération pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. La condition de concomitance des périodes d’assurance et des périodes d’incapacité permanente n’est donc satisfaite que jusqu’au 31 décembre 2015.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail, incombe à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), visée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Antérieurement à la loi « handicap » n°2005-102 du 11 février 2005 qui a institué la CDAPH, cette reconnaissance relevait de la COTOREP.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue après dépôt de la demande auprès de la MDPH (ou auparavant de la COTOREP). Selon les instructions données par la Direction de la sécurité sociale, cette qualité ne peut se présumer pour des périodes antérieures à la demande (lettre Cnav du 29 avril 2013).

La justification de la qualité de travailleur handicapé à un moment quelconque, au cours d’une année civile d’assurance, suffit à établir la concomitance entre cette qualité et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte au titre de l’année en cause (les dispositions prévues au 4ème paragraphe du point 11311 de la circulaire CNAV n°2004/31 applicables aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 80 % sont également applicables aux assurés ayant la qualité de travailleur handicapé : Lettre CNAV du 29 avril 2013).

Exemples :
- L’agent dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue et justifiée à compter du 15 octobre 2011 : la concomitance entre durée d’assurance et période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recherchée à compter du 1er janvier 2011.

- L’agent est entré dans la fonction publique le 15 mars 2011 et la qualité de travailleur handicapé est reconnue et justifiée à compter du 15 octobre 2012 : la concomitance entre durée d’assurance et période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recherchée à compter du 1er janvier 2012.

- L’agent est reconnu travailleur handicapé du 15 avril 1982 au 15 avril 1992 puis du 10 mars 1995 au 10 mars 2015 : la concomitance entre durée d’assurance et période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est recherchée pour les périodes allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1992 puis du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2015. La concomitance n’est pas recherchée pour les années 1993 et 1994, sauf en cas de justification sur ces mêmes périodes d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% requis pour l’octroi du départ anticipé.

Le fonctionnaire doit produire auprès de sa caisse de retraite l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette attestation est délivrée par :

- la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) au sein de laquelle siège la CDAPH ;
- ou la COTOREP avant 2005 ;
- ou les commissions départementales d’orientation des infirmes ;

L’attestation mentionne la période au titre de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. La durée de cette période est variable (de un à cinq ans selon la situation des usagers).

Le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique. Il n’intervient que sur demande de la personne handicapée, à la date d’échéance. La qualité de travailleur handicapé ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite ou d’une présomption de continuité, de sorte que tout recollement de périodes de droit envisagé le cas échéant par l’organisme ayant établi l’attestation est exclu (lettre Cnav du 29 avril 2013).

Aucune disposition particulière n’est prévue pour les assurés atteints d’un handicap congénital, ils sont soumis à la même procédure pour le renouvellement de leur qualité de travailleur handicapé.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est toutefois engagée systématiquement lors de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés.

Il n’est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, de la référence au code du travail (dans sa numérotation actuelle ou son ancienne numérotation, en particulier l’article L.323-10).

Sont également recevables :

- l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée),

- la notification de décision d’insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée), qui peut également être intitulée « décision d’orientation professionnelle »,

- l’attestation délivrée par la COTOREP ou la MDPH de placement ou d’orientation professionnelle en établissement de travail spécialisé :

  • pour les périodes antérieures au 13 février 2005 : l’attestation mentionnant l’orientation ou le placement dans tous types de structures d’aide par le travail (ESAT, CAT, atelier protégé, CDTD...),

Il appartient aux fonctionnaires qui ne seraient plus en possession de l’un ou l’autre de ces documents, de contacter la MDPH concernée afin d’en obtenir un duplicata.

CONDITION DE DURÉE D’ASSURANCE

La durée d’assurance exigée pour un départ au titre de fonctionnaire handicapé totalise :

- les services admis en liquidation augmentés de la durée d’assurance* dans un autre régime de retraite de base obligatoire, ainsi que des périodes reconnues équivalentes validées dans ces régimes ;

- les périodes de travail à temps partiel (incluant la CPA CPA Cessation progressive d’activité ) et à temps non complet : ces périodes sont prises en compte pour du temps plein ;

- les bonifications pour enfants prévues à l’article 15-2° et 3° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (même pour les enfants nés hors période de handicap) ;

- des majorations de durée d’assurance de l’article 21-I et II du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : majoration pour les femmes ayant eu un enfant à compter du 1er janvier 2004 et majoration pour éducation d’un enfant handicapé ;

- les périodes d’interruption d’activité pour élever un enfant prévues à l’article 11-1° du décret n°2003-1306 ;

- les périodes de service national et de services militaires (si elles ont été effectuées alors que l’agent était déjà atteint de son handicap) ;

Les périodes de rachat des années d’étude ne sont plus prises en compte pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009, quelle que soit l’option de rachat choisie et quel que soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué, lorsque les demandes de rachat ont été déposées à compter du 13 octobre 2008.

Pour le calcul de cette durée d’assurance, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile. Les périodes validées dans un autre régime sont appréciées dans les conditions du relevé de carrière.

Les trimestres pris en compte dans cette durée d’assurance doivent être effectués alors que le fonctionnaire est atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap de niveau équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, a la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Le nombre de trimestres nécessaires pour satisfaire à cette condition est déterminé en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire.

*Remarque : la durée d’assurance au régime général comprend :

  • les trimestres d’assurance,
  • les périodes assimilées à des trimestres d’assurance,
  • les périodes validées par présomption,
  • les majorations de durée d’assurance (majoration de durée d’assurance pour enfant par exemple).

Les trimestres de majoration de durée d’assurance sont considérés concomitants de la condition de handicap, sans rechercher à quelle période ils se rapportent.

CONDITION DE DURÉE D’ASSURANCE AYANT DONNÉ LIEU À COTISATION A LA CHARGE DU FONCTIONNAIRE

Cette durée d’assurance s’entend de la durée totale des périodes d’activité (y compris les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’agent tant au régime des fonctionnaires ou des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qu’à un autre régime de retraite.

Remarque : au régime général, les périodes de chômage, de maladie et de longue maladie sont des périodes assimilées à des trimestres d’assurance. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte en durée d’assurance cotisée (circulaire CNAV n°2004/31 du 1er juillet 2004 paragraphe 112).

A titre dérogatoire, sont prises en compte :

- les périodes d’interruption et de réduction d’activité prévues à l’article 11-1° du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- les périodes à temps partiel ou temps non complet pour du temps plein pour les radiations des cadres intervenant à compter du 17 septembre 2013,

- les périodes à temps partiel « surcotisées », à temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les périodes de mi-temps thérapeutique, les congés maladie, longue maladie et longue durée pour du temps plein ;

Les périodes de rachat des années d’étude ne sont plus prises en compte pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009, quelle que soit l’option de rachat choisie et quel que soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué, lorsque les demandes de rachat ont été déposées à compter du 13 octobre 2008 :

  • demande de rachat le 01/10/2008 pour une pension prenant effet à compter du 01/01/2009 : périodes prises en compte
  • demande de rachat le 13/10/2008 pour une pension prenant effet à compter du 01/01/2009 : périodes non prises en compte

Par contre, ne sont pas retenues : les bonifications, les périodes de disponibilité, le service national.

Pour le calcul de cette durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile.

Seule sera comptabilisée dans cette durée d’assurance cotisée, la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Le nombre de trimestres nécessaires pour satisfaire à cette condition est déterminé en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Tableaux récapitulatif du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’un départ anticipé

Age de départ Durée d’assurance requise (1) Durée d’assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l’intéressé requise (1)
55 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) ; - 40 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 60 trimestres
56 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 50 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 70 trimestres
57 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 60 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 80 trimestres
58 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 70 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 90 trimestres
59 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 80 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 100 trimestres

(1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d’inaptitude sont comptabilisés.

(2) Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Conditions à satisfaire pour bénéficier du départ anticipé

Année de naissance Age de départ Durée d’assurance (1) (2) Durée d’assurance cotisée (1) (2)
1951
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 83 T soit 20.75 ans 63 T soit 15.75 ans
1952
56 ans 114 T soit 28.5 ans 94 T soit 23.5 ans
57 ans 104 T soit 26 ans 84 T soit 21 ans
58 ans 94 T soit 23.5 ans 74 T soit 18.5 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 84 T soit 21 ans 64 T soit 16 ans
1953 et 1954
55 ans 125 T soit 31.25 ans 105 T soit 26.25 ans
56 ans 115 T soit 28.75 ans 95 T soit 23.75 ans
57 ans 105 T soit 26.25 ans 85 T soit 21.25 ans
58 ans 95 T soit 23.75 ans 75 T soit 18.75 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 85 T soit 21.25 ans 65 T soit 16.25 ans
1955, 1956 et 1957
55 ans 126 T soit 31.5 ans 106 T soit 26.5 ans
56 ans 116 T soit 29 ans 96 T soit 24 ans
57 ans 106 T soit 26.5 ans 86 T soit soit 21.5 ans
58 ans 96 T soit 24 ans 76 T soit 19 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 86 T soit 21.5 ans 66 T soit 16.5 ans
1958, 1959 et 1960
55 ans 127 T soit 31.75 ans 107 T soit 26.75 ans
56 ans 117 T soit 29.25 ans 97 T soit 24.25 ans
57 ans 107 T soit 26.75 ans 87 T soit soit 21.75 ans
58 ans 97 T soit 24.25 ans 77 T soit 19.25 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 87 T soit 21.75 ans 67 T soit 16.75 ans
1961, 1962 et 1963
55 ans 128 T soit 32 ans 108 T soit 27 ans
56 ans 118 T soit 29.5 ans 98 T soit 24.5 ans
57 ans 108 T soit 27 ans 88 T soit soit 22 ans
58 ans 98 T soit 24.5 ans 78 T soit 19.5 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 88 T soit 22 ans 68 T soit 17 ans
1964, 1965 et 1966
55 ans 129 T soit 32.25 ans 109 T soit 27.25 ans
56 ans 119 T soit 29.75 ans 99 T soit 24.75 ans
57 ans 109 T soit 27.25 ans 89 T soit 22.25 ans
58 ans 99 T soit 24.75 ans 79 T soit 19.75 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 89 T soit 22.25 ans 69 T soit 17.25 ans
1967, 1968 et 1969
55 ans 130 T soit 32.5 ans 110 T soit 27.5 ans
56 ans 120 T soit 30 ans 100 T soit 25 ans
57 ans 110 T soit 27.5 ans 90 T soit 22.5 ans
58 ans 100 T soit 25 ans 80 T soit 20 ans
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal 90 T soit 22.5 ans 70 T soit 17.5 ans

(1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d’inaptitude sont comptabilisés.

(2) Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.

Note globale : 5/5 (10 votes)