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Fonctionnaires handicapés

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension.

 

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT

 

Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) :

  • justifier d’une durée d’assurance minimale,
  • justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée,
  • justifier, durant l’intégralité de ces durées :
    • d’une incapacité permanente au moins égale à 50%,
    • ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Il n’est pas nécessaire que le taux d’incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé soit reconnu(e) à la date de la demande ou à la date de liquidation de la pension.

Ainsi, concernant plus particulièrement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, un fonctionnaire pourra bénéficier d’un départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapé après le 31 décembre 2015 :

  • si, au 31 décembre 2015, il justifie des durées d’assurance exigées (totale et cotisée),
  • et si, tout au long de ces durées (donc jusqu’au 31 décembre 2015), il avait la qualité de travailleur handicapé.

Exemple : un fonctionnaire né en 1959 souhaite partir à 58 ans en 2017 au titre de fonctionnaire handicapé. Pour cela, il doit :

  • justifier d’une durée d’assurance d’au moins 97 T,
  • justifier d’une durée d’assurance cotisée d’au moins 77 T.

Au 31 décembre 2015, il totalise 97 T en durée d’assurance et 77 T en durée d’assurance cotisée.

  • Si, tout au long de ces durées, il avait la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il peut bénéficier du départ anticipé
  • S’il n’a détenu cette qualité de travailleur handicapé que durant 89 T en durée d’assurance et 62 T en durée d’assurance cotisée, il ne pourra pas bénéficier du départ anticipé, même s’il est reconnu travailleur handicapé entre 2016 à 2017, ces périodes ne pouvant parfaire les 2 durées d’assurance précitées dans la mesure où elles sont postérieures au 31 décembre 2015.

 

LA MAJORATION DE PENSION

 

Les fonctionnaires handicapés pouvant bénéficier du départ anticipé à la retraite précité ont droit à une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis).