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Conjoint invalide

Publié le 22/10/2014

Les fonctionnaires hommes et femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services . (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

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