Aller au contenu principal
A +
A -

Conditions particulières liées au statut des fonctionnaires

Publié le 24/01/2017

Le statut des fonctionnaires peut avoir une influence sur l'affiliation d'un fonctionnaire.

Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Ils restent affiliés à la CNRACL par l’intermédiaire des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale.

Fonctionnaires détachés

Principe

Dans la majorité des cas, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés restent affiliés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales par l’intermédiaire de leur collectivité d’origine, c’est à dire de la collectivité qui a prononcé leur détachement. La collectivité qui les emploie en situation de détachement n’a donc pas à réaliser une nouvelle procédure d’affiliation.

Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires détachés en qualité de stagiaire dans un emploi relevant de la CNRACL continuent d'être affiliés au RPCMR durant la période de stage. Ils ne pourront être affiliés à la CNRACL qu'à compter de la date de titularisation (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 46 et code de la défense, article R4138-41).

De la même manière, les fonctionnaires locaux détachés en qualité de stagiaire dans un emploi de l’Etat continuent à relever de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et ne sont affiliés au RCPMR qu'à compter de leur titularisation (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 65 et loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 53).

 

Cas particuliers

  • Fonctionnaire à temps non complet détaché sur un emploi à temps complet

Le fonctionnaire territorial effectuant moins de 28 heures par semaine (et de fait, non affiliable à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ) et détaché en qualité de stagiaire sur un emploi à temps complet, conformément aux dispositions des articles 10 et 29 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, doit être affilié à la CNRACL.

Par contre, le fonctionnaire à temps non complet détaché en qualité de titulaire dans un emploi à temps complet, sous réserve de relever des dispositions de l’article 10 précité et d’occuper un seul emploi à temps non complet, continue de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et du régime complémentaire de l’IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
. Il ne peut donc être affilié à la CNRACL.

 

  • Fonctionnaires Détachés pour suivre une scolarité

Sont notament concernés les fonctionnaires détachés à l'EHESP, à l'ENA, à l'ESPE (ex-IUFM), à l'ENM.

Cycle préparatoire

Lorsqu’un fonctionnaire territorial ou hospitalier est détaché en tant que stagiaire d'un cycle préparatoire, il demeure affilié à la CNRACL.

 

Elève stagiaire

Lorsqu'un fonctionnaire territorial ou hospitalier est détaché en tant qu'élève stagiaire d'une école , il demeure affilié à la CNRACL.

Remarque : La réussite au concours de l'EHESP entraîne la nomination directe en qualité d’élève directeur.  Aussi, les élèves qui n'étaient pas, au prélable, fonctionnaire doivent être affiliés à la CNRACL à compter de leur nomination en tant  qu'élève.

 

  • Fonctionnaire détaché pour exercer un mandat parlementaire national ou européen

Durant la période de détachement pour exercer un mandat de parlementaire national ou européen, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à pension à la CNRACL (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 65) et (loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 53) mais au régime spécifique de retraite

Son affiliation à la CNRACL est, donc, suspendue durant cette période.

 

  • Fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou dans un organisme international

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 65-1 et 65-2

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 53-1 et 53-2

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou d'un organisme international acquiert en priorité des droits à pension au régime de retraite de l'emploi d'accueil.

Ainsi, en principe, l'affiliation à la CNRACL est suspendue.

Toutefois, le fonctionnaire peut opter pour une double affiliation et demander à cotiser également à la CNRACL à compter de la date de notification du détachement (code des pensions civiles et militaires de retraite, article R74-1).

S’il n’a pas exercé son droit d’option dans le délai prescrit, il est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser à la CNRACL (code des pensions civiles et militaires de retraite, article R74-1).

En cas de renouvellement du détachement, l’option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf s’il présente, dans les délais prescrits mentionnés ci-dessus, une option contraire (code des pensions civiles et militaires de retraite, article R. 74-1).

 

  • Fonctionnaire détaché sur un emploi de direction des Agences Régionales de Santé

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi de direction des Agences Régionales de Santé acquiert des droits à pension auprès du régime des pensions civiles et militaires (Code de la santé publique, article L. 1432-10).

Toutefois, durant cette période, l’affiliation du fonctionnaire est maintenue à la CNRACL, alors même qu’il n’acquiert pas de droit auprès du régime.

Si au cours, ou à l’issue de cette période de détachement, le fonctionnaire est admis à la retraite, il sera pensionné du régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Fonctionnaires placés en disponibilité sur demande ou d'office

Ils n’acquièrent plus de droit à pension à la CNRACL pendant toute la durée de la disponibilité mais restent affiliés au régime. Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle affiliation lors de la réintégration.

Fonctionnaires mis à disposition

Ils restent affiliés à la CNRACL.

Fonctionnaires placés en position hors cadres

Ils n’acquièrent plus de droit à pension auprès de la CNRACL et sont soumis au régime de retraite régissant la fonction qu’ils exercent. Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle affiliation lors de leur réintégration.

L'article 31 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a supprimé la position hors cadres.
En revanche, les fonctionnaires déjà placés en position de hors cadres peuvent en bénéficier jusqu'à la fin de leur période.

Note globale : 0/5 (0 votes)