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Cumul de reculs de limite d'âge à titre personnel

La réglementation applicable à la présente procédure est régie par la Loi du 18 août 1936, article 4

 

Ne sont pas cumulables :

Le recul de limite d’âge pour trois enfants et le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des prestations familiales (PF) même au titre d’enfants différents.

Le fonctionnaire doit demander le report qui lui paraît le plus favorable.

Exemple : un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire et ayant encore à sa charge deux enfants au sens des PF.

 

Sont cumulables avec restrictions :

Le recul de limite d’âge pour enfant ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) et le recul de limite d’âge pour 3 enfants (BO n°399, C-L1-87-2).

Exemples :

  • un fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son cinquantième anniversaire dont un enfant ouvrant droit à AAH bénéficiera de 2 ans de recul de limite d’âge (recul d’un an au titre de 3 enfants vivants et recul d’un an au titre d’un enfant ouvrant droit à AAH).
  • un fonctionnaire parent de trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire dont au moins 2 enfants ouvrant droit à AAH bénéficiera de 3 ans de recul de limite d’âge (recul d’un an au titre de 3 enfants vivants et recul de 2 ans au titre de 2 enfants ouvrant droit à AAH).

Le recul de limite d’âge pour enfant ouvrant droit à AAH et le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des PF

Limite : 4 ans, dans la mesure où le recul pour enfants à charge, handicapé ou non, ne peut excéder trois années.

 

Sont cumulables sans restriction :

le recul de limite d’âge au titre d’enfants « morts pour la France » et :

  • le recul de limite d’âge pour 3 enfants
  • le recul de limite d’âge pour enfants à charge au sens des PF ou ouvrant droit à AAH
Tableau récapitulatif
  3 enfants vivants enfants à charge enfants « morts pour la France »
au sens des prestations familiales ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé
3 enfants vivants Sans objet Pas de cumul possible Cumul possible dans la limite de 4 années Cumul possible sans restriction
enfants à charge au sens des prestations familiales Pas de cumul possible Sans objet Cumul possible dans la limite de 4 années Cumul possible sans restriction
ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé Cumul possible dans la limite de 4 années Cumul possible dans la limite de 4 années Sans objet Cumul possible sans restriction
enfants « morts pour la France » Cumul possible sans restriction Cumul possible sans restriction Cumul possible sans restriction Sans objet