Fonctionnaire qui bénéficie d’un maintien de rémunération

1- Agent contractuel recruté en qualité de fonctionnaire

1. 1. Conservation de l’indice personnel

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17-1. 

• Cotisations sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur).
• Liquidation calculée sur le traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur).

1. 2. Perception d’une indemnité différentielle

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2004-569 du 18 juin 2004, article 2.

• Cotisations sur le traitement perçu. 
• L’indemnité différentielle n’est pas cotisable à la CNRACL, mais au RAFP, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. 
• Liquidation calculée sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

2. Fonctionnaire reclassé suite à promotion ou pour raison de santé : Conservation de l’indice personnel

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23

• Cotisations sur le traitement conservé à titre personnel (indice supérieur). 
• Liquidation calculée sur l’indice conservé à titre personnel détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice supérieur).